Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS_ Programme Prima _ABONNEMENT MENSUEL

Afin de facilité la lecture, les termes suivants seront utilisés :

  • Prima Danse est désigné comme COMMERÇANT
  • L’adhérant à un abonnement mensuel est désigné comme CONSOMMATEUR

 

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES 

a) Service. En adhérent à un abonnement pour devenir membre au Programme Prima, le CONSOMMATEUR reçoit automatiquement l’accès au contenu du forfait et de la thématique choisis. L’abonnement offre une vaste proposition d’activités et d’outils pédagogiques qui accompagnera le CONSOMMATEUR tout au long du programme d’intervention.

L’abonnement en tant que membre donne accès au(x) forfait(s) choisis ainsi qu’un rabais de 30% à 55% sur tous les ateliers d’intervention sociale Prima Danse que le CONSOMMATEUR aimerait recevoir dans son institution. Ces animations seront animées par les animateurs professionnels de l’équipe du COMMERÇANT. Des rabais sur des spectacles de danse peuvent aussi être possibles.

b) Accessibilité. Le CONSOMMATEUR accepte qu’occasionnellement, le service puisse être inaccessible ou inutilisable pour toute raison (incluant, sans s’y limiter, une défaillance d’équipement, des activités d’entretien périodique ou de réparation que le COMMERÇANT puisse entreprendre à l’occasion, et incluant les événements hors du contrôle du COMMERÇANT ou qui ne puissent pas être raisonnablement prévisibles). La responsabilité du COMMERÇANT envers l’utilisateur ne pourra en aucun cas être retenue si le service est inaccessible ou inutilisable pour quelque raison que ce soit.

 

  1. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES

a) Utilisation des services. Le COMMERÇANT accorde au CONSOMMATEUR un droit d’accès non exclusif, non transférable et sans possibilité d’octroi de sous-licence pour accéder et utiliser les services. Le droit d’accès est réservé aux affaires internes du CONSOMMATEUR.

b) Autorisation. Le COMMERÇANT se réserve le droit de cesser de permettre aux personnes qui ne sont pas des CONSOMMATEURS aux termes des présentes d’accéder aux services et ce, à sa seule discrétion.

c) Limitation des utilisateurs. Le droit de chaque CONSOMMATEUR d’utiliser les services est personnel à ce CONSOMMATEUR et aux employés et autres membres du personnel du CONSOMMATEUR qui utilisent les services uniquement au nom de l’organisation du CONSOMMATEUR. L’utilisation des services fournis dans le cadre d’un (1) abonnement est limitée à une seule organisation ou à une seule personne.

Ni le CONSOMMATEUR, ni tout autre utilisateur peut revendre, louer ou partager le temps d’accès aux services ou l’utilisation des services ou tout autre élément offert dans le site web du COMMERÇANT sans préalablement obtenir le consentement écrit du COMMERÇANT.

d) Restrictions concernant l’accès et l’utilisation. Le CONSOMMATEUR n’accèdera pas et n’essaiera pas d’accéder aux services par tout autre moyen que celui mis à sa disposition par le COMMERÇANT et ne tentera pas de contourner ou de désactiver toute restriction d’accès ou d’utilisation mise en place par le COMMERÇANT. Le CONSOMMATEUR utilisera les services uniquement aux fins et de la façon permise par les lois, les politiques et les règlements applicables.

 

  1. COÛTS DES SERVICES

a) Coûts.

(i) Forfait 500$ : 2 ateliers de 10 capsules d’environ 15 minutes chacune, la documentation, des exercices à faire et bien plus.

(ii) Forfait 300$ : 1 atelier de 5 capsules d’environ 15 minutes chacune, la documentation, des exercices à faire et bien plus.

b) Paiement. Le CONSOMMATEUR paiera au COMMERÇANT les frais d’abonnement et autres frais applicables aux services (les « frais»). Les Frais seront dus et payables au moment indiqué par le COMMERÇANT. Le COMMERÇANT se réserve le droit de modifier les Frais en tout temps après l’envoi d’un avis au CONSOMMATEUR.

Advenant le défaut du CONSOMMATEUR de payer tout montant dû et payable, le COMMERÇANT peut suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement du CONSOMMATEUR et l’accès aux services.

Le CONSOMMATEUR sera responsable du paiement complet, incluant toutes les taxes de vente et autres taxes, de tous les droits et prélèvements de toute natures imposés sur le champ ou par la suite par une entité gouvernementale.

 

  1. MODALITÉS ET DURÉE DU CONTRAT

a) Durée. Le paiement au forfait choisit du Programme Prima se fait une (1) fois et donne accès au forfait choisis pour une durée de trente (30) jours.

b) Accès. L’accès à l’abonnement du CONSOMMATEUR peut être utilisé pour toute l’institution interne. Outre ce qui est prévu à l’article 2 des présentes, aucun transfert entre institutions ne sera toléré, sous peine de se voir fermer ses accès au Programme.

c) Résiliation. Le COMMERÇANT peut mettre fin au présent contrat (et à l’accès aux services par le CONSOMMATEUR) en tout temps, pour toute raison ou sans raison.

La résiliation des présentes ne libère pas l’une ou l’autre des parties de ses obligations de se conformer aux conditions du présent contrat relatives à l’exécution de ses obligations avant ou après la date de fin des services, y compris l’obligation du CONSOMMATEUR de payer pour l’accès aux services pour les périodes précédant la date de fin.

 

  1. CONTENU ET DONNÉES

a) Responsabilité du contenu résultant de l’utilisation des services. Le CONSOMMATEUR reconnaît et accepte que toute l’information communiquée par l’utilisation en ce qui a trait à son utilisation des services est la responsabilité de du CONSOMMATEUR ou de la personne de qui provient l’information, et que le COMMERÇANT n’a aucune responsabilité en regard de tel contenu.

b) Données entrées. Les parties aux présentes conviennent que le CONSOMMATEUR sera le propriétaire et, dans les limites du présent article, aura l’unique contrôle de toutes les données transmises aux services par le CONSOMMATEUR (les « Données saisies»). Par les présentes, le CONSOMMATEUR accorde au COMMERÇANT une licence mondiale non exclusive et sans royautés, pour la durée de l’abonnement, (i) pour utiliser et afficher les Données saisies uniquement dans le contexte des services et (ii) pour compiler les Données saisies avec d’autres données de nature similaire fournies par d’autres CONSOMMATEURS à des fins de production de rapports et d’analyses à l’échelle de l’industrie.

c) Droits de propriété. Les droits d’auteur du contenu des services appartiennent au COMMERÇANT. Tous les droits lui sont réservés. Aucune partie des services, produits et information sur les services ne peut être reproduite ou transmise par le CONSOMMATEUR, dans quelque format et par quelque moyen que ce soit, sans préalablement obtenir le consentement écrit exprès du COMMERÇANT. Le COMMERÇANT possède et maintient tous les droits, titres, et intérêts sur ses marques de commerce, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle que contiennent les services.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Le CONSOMMATEUR reconnaît que toutes les activités physiques qu’il pourrait exécuter ou faire exécuter, la participation à l’une ou l’autre des activités offertes par le COMMERÇANT, l’utilisation qu’il fait de l’un ou l’autre des exercices ou des services comporte des risques inhérents et qu’en conséquence ils sont entièrement à ses propres risques et périls. Le CONSOMMATEUR, en conséquence, décharge, libère et donne une quittance complète, finale et définitive au COMMERÇANT et à ses représentants, employés, administrateurs, dirigeants, assureurs, ayants droits ainsi qu’à toute autre personne pour qui le COMMERÇANT est responsable, de toute demande, cause d’action, réclamation, recours, action, différend, dispute et/ou poursuite, de quelque nature que ce soit, en droit ou en équité, présent ou futur, se rapportant directement ou indirectement à l’utilisation de l’un ou l’autre des services prévus au présent contrat ou autrement de la participation à l’une ou l’autre des activités offerte par le COMMERÇANT, renonçant à toute telle demande, cause action, réclamation, recours, action, différend, dispute et/ou poursuite, sauf en cas de faits personnels du COMMERÇANT ou de son représentant dont le fardeau incombe au CONSOMMATEUR.

 

  1. INDEMNISATION

Le CONSOMMATEUR accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le COMMERÇANT et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents à l’encontre de toute actions, causes d’action, réclamations, demandes, dommages-intérêts, frais ou dépens, dettes ou obligations  (incluant, sans s’y limiter, des frais et dépenses de représentation juridiques et des frais judiciaires raisonnables) associé ou relatif à toute violation du CONSOMMATEUR du présent contrat ou à l’utilisation des services par le CONSOMMATEUR. La présente section 7 doit être appliquée dans les limites maximales permises par la loi.

 

  1. MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

L’adhésion donnant accès automatiquement aux différents services, le CONSOMMATEUR ne peut pas résilier le présent contrat. Aucun remboursement ne pourra être fait.

En adhérent à un abonnement pour devenir membre au Programme Prima, Le nom du CONSOMMATEUR, ainsi que le texte recueilli dans des sondages de satisfaction pendant et suite aux activités, les textes et vidéos partagés par le CONSOMMATEUR pourront être repris par Prima Danse à des fins promotionnelles pour ses services, à sa seule discrétion (site internet, infolettre, Facebook, etc.)

Le CONSOMMATEUR accepte de recevoir périodiquement des actualités et des offres de la part Prima Danse.

 

  1. GÉNÉRALITÉS

a) Avis. En vertu du présent contrat, tout avis de l’une des parties à l’autre doit être envoyé par courriel. Le CONSOMMATEUR doit transmettre tous les avis au COMMERÇANT à l’adresse suivante : info@primadanse.com. Le COMMERÇANT doit transmettre tous les avis au CONSOMMATEUR à l’adresse courriel fournie par le CONSOMMATEUR.

b) Loi applicable. Les services sont contrôlés par le COMMERÇANT depuis les bureaux du COMMERÇANT dans le district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, au Canada. Pour cette raison, le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et par celles du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses principes de conflit de loi.

c) Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclare inapplicable toute disposition du présent contrat, ladite disposition demeurera en vigueur dans les limites permises par la loi, de façon à maintenir l’intention du présent contrat et les autres dispositions dudit contrat demeureront en vigueur.

d) Exécution. Le présent contrat est un « contrat au clic ». Le présent contrat sera considéré comme signé et remis par les deux parties dès que le CONSOMMATEUR cliquera sur le bouton d’acceptation du présent contrat.

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